Sobriété foncière et lutte contre l’artificialisation des sols
Le territoire est le patrimoine commun de la Nation. Il est ancré sur une ressource limitée, qui cumule de nombreuses fonctions et utilités : les sols.
Afin de préserver la multi-fonctionnalité des sols et les services qu’elle rend à l’homme, les projets de planification comme d’aménagement opérationnel doivent de plus en plus intégrer les enjeux de gestion économe des sols et de lutte contre leur artificialisation. Ces enjeux concernent autant les espaces naturels, agricoles et forestiers que les espaces déjà urbanisés et/ou artificialisés.
Identifier des outils pour...
Connaître son territoire et ses enjeux
Qu'il s'agisse de mobiliser des espaces artificialisés à enjeux (d'optimisation du foncier, de renaturation...), de préserver la multi-fonctionnalité des sols ou d'entreprendre d'autres actions pour la sobriété foncière et la lutte contre l'artificialisation des sols, l'essentiel de ces actions s'appuie sur un diagnostic préalable afin de connaître l'état, l'évolution et les enjeux du territoire en la matière. De nombreux outils sont mobilisables pour élaborer, compléter ou actualiser ce diagnostic, notamment : pour connaître l’état et l’évolution de la consommation d’espace et de l’artificialisation des sols, pour repérer des potentiels d’optimisation ou de remobilisation du foncier artificialisé...
L’observatoire de l’artificialisation des sols
Cet observatoire est un centre de ressources pour accéder aux données et documenter le suivi de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espace.
L’occupation du sol à grande échelle (OCS GE)
L’OCS GE est une base de données qui contribue au suivi de l’occupation du sol, et à celui de l’usage des sols.
Corine Land Cover (CLC)
L’inventaire CLC contribue à connaître l’état et l’évolution de l’occupation des sols, sur des zones d’une certaine taille présentant une occupation des sols homogènes.
L’enquête Teruti Lucas
Cette enquête contribue au suivi de l’évolution de l’occupation et de l’usage des sols sur le territoire national.
L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF)
L’OENAF est un observatoire national dédié à la mesure, à l’analyse et au suivi de l’évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L'observatoire régional des espaces naturels, agricoles et forestiers (ORENAF)
A l’échelle régionale, l’ORENAF contribue à la mesure, à l’analyse et au suivi de l’évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers.
UrbanSimul
UrbanSimul est un outil collaboratif d’analyse du foncier et d’aide à la décision pour la stratégie foncière des territoires, mobilisé dans de nombreux domaines (sobriété foncière, aménagement, protection de l’environnement…).
Les fichiers fonciers
Ces fichiers facilitent l’analyse fine du foncier sur un territoire.
L'observatoire de l’habitat et du foncier (OHF)
En lien avec les programmes locaux de l’habitat (PLH), les OHF facilitent la connaissance et l’observation du foncier disponible, de la conjoncture des marchés foncier et immobilier et de certains éléments facilitant notamment la sobriété foncière.
Cartofriches
Cet outil de connaissance facilite le repérage des sites et bâtiments en friches sur le territoire.
LOVAC (Logements Vacants)
LOVAC facilite le repérage et l’analyse de la vacance des logements, mais aussi les actions de remise sur le marché de ces logements.
Zéro logement vacant (ZLV)
ZLV vise à faciliter l'identification et la remobilisation des logements vacants.
CoproFF (copropriétés)
CoproFF aide à mieux identifier les copropriétés et à sensibiliser aux enjeux associés
L’inventaire des zones d’activités économiques (IZAE)
L’IZAE est un outil de connaissance des zones d’activités économiques du territoire et de leur potentiel d’optimisation (en particulier par rapport à la vacance des locaux).
Les observatoires des zones d’activités économiques (OZAE)
Les observatoires locaux des zones d’activités facilitent la connaissance et le partage de l’état de ces zones, de leur poids dans le tissu commercial du territoire.
L’observatoire des territoires
Cet observatoire est un outil de connaissance globale des territoires, dans de nombreux domaines de l’aménagement des territoires
S'appuyer au besoin sur certains acteurs
La sobriété foncière et la lutte contre l'artificialisation des sols concerne tous les acteurs de l'aménagement : porteurs de documents d'urbanisme, promoteurs et aménageurs, propriétaires fonciers, population du territoire, etc. Dans ce cadre, certains acteurs peuvent plus particulièrement aider les collectivités à développer et mettre en oeuvre leur stratégie sur ces thèmes. Suivant les acteurs, cette aide pourra se faire par exemple sur le diagnostic, la mobilisation du foncier, le partage d'expériences concernant le foncier et l'artificialisation, à travers certains programmes d'accompagnement des territoires...
Le réseau Planif Territoires
La réseau Planif Territoires facilite les échanges, les apports et les retours d'expériences en matière de planification urbaine.
Le réseau national des aménageurs (RNA)
Le RNA favorise les rencontres, échanges et partages d’expériences entre acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme opérationnel.
La communauté "Quartiers de demain"
Quartiers de demain est une communauté visant à faciliter l’émergence de nouvelles pratiques sur l’aménagement urbain, pour des quartiers plus résilients.
L'établissement public foncier local (EPFL)
Les EPFL facilitent la mise en place de stratégies foncières locales.
L'établissement public foncier de l’Etat (EPFE)
Les EPFE peuvent faciliter la mobilisation du foncier et les stratégies foncières pour répondre à différents enjeux (développement durable, habitat, activités économiques…).
L’établissement public foncier et d’aménagement (EPFA) de l'Etat
Les EPFA permettent de conjuguer le rôle d’opérateur foncier et celui d’aménageur urbain sur des territoires présentant un caractère d’intérêt national.
L'office foncier de Corse (OFC)
L'OFC facilite la mise en place de stratégies foncières locales en Corse.
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)
Les SAFER contribuent notamment à la connaissance et à la mobilisation du foncier en faveur de l’activité agricole et forestière, du développement durable des territoires ruraux…
Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
Les CAUE contribuent à promouvoir localement la qualité de l’architecture et de son environnement.
L'agence d'urbanisme
Ces agences contribuent à l'accompagnement des stratégies urbaines, des politiques d'aménagement et de développement territorial
L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
L’ANCT vise à favoriser la cohésion des territoires, notamment en agissant auprès de territoires caractérisés par des contraintes géographiques et/ou par certaines difficultés (économiques, démographiques, sociales…).
S'adosser à la planification urbaine et stratégique
Les documents de planification urbaine ou multi-thématiques sont des leviers incontournables pour répondre aux enjeux de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. L'essentiel de ces documents sert d'ailleurs de levier pour territorialiser les objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols définis au niveau national. Tout en disposant de moins de leviers en la matière, certains documents pouvant tenir lieu de document d'urbanisme peuvent aussi contribuer à ces politiques de sobriété foncière et d'intégration des enjeux de l'artificialisation (chartes de PNR valant SCoT...).
Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
Le SRADDET est un document de planification qui, à l’échelle régionale, précise la stratégie, les objectifs et les règles fixées par la Région dans plusieurs domaines de l’aménagement du territoire.
Le schéma d’aménagement régional (SAR)
Le SAR est un document de planification qui, en Outre-Mer, fixe les orientations fondamentales de la Région dans de nombreux domaines.
Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC)
Le PADDuC est un document de planification qui définit une stratégie de développement durable du territoire corse.
Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF)
Le SDRIF est un document de planification qui vise à maîtriser la croissance urbaine et démographique et l’utilisation de l’espace en Ile-de-France, tout en garantissant le rayonnement international de cette région.
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un territoire, de projet ou bassin de vie (périmètre intercommunal ou au-delà), détermine l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement d’un territoire.
Le parc naturel régional (PNR)
Les PNR visent à préserver et à gérer durablement des territoires dont le patrimoine naturel, culturel et paysager présente un intérêt particulier.
Le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi)
Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUi) qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
Le PSMV est un document de planification prévu pour assurer la sauvegarde et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables (et, avant eux, des secteurs sauvegardés)
La carte communale (CC)
La carte communale est un document d’urbanisme simple qui permet principalement de délimiter, à l’échelle communale, les secteurs où implanter les constructions.
Inciter à la sobriété foncière et à la lutte contre l'artificialisation dans l'aménagement
A l'échelle de l'aménagement du territoire (documents d'urbanisme...) ou de l'aménagement opérationnel (constructions, travaux...), certains outils favorisent l'intégration des enjeux de sobriété foncière et/ou de lutte contre l'artificialisation des sols dès l'amont des projets. Il s'agit notamment de règles et d'objectifs généraux de l'urbanisme, d'approches intégrées de l'environnement, de référentiels, de programmes nationaux territorialisés favorisant le recentrage de l'urbanisation, de contrats de transition, d'aides financières...
Les objectifs généraux de l'urbanisme
Ces grands objectifs favorisent le croisement et l'intégration des différents enjeux d'un territoire dans l'aménagement, ainsi que l'harmonisation entre les collectivités publiques de leurs projets et décisions d'utilisation du sol.
Les objectifs "zéro artificialisation nette" (objectifs ZAN)
Les objectifs ZAN ambitionnent une absence de toute artificialisation nette des sols à compter de 2050.
Le règlement national d’urbanisme (RNU)
Le règlement national d’urbanisme (RNU) constitue le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme en vigueur sur le territoire d’une commune. Mais la plupart de ces règles s’applique aussi en présence d’un document d’urbanisme.
Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP)
La servitude d’utilité publique constitue une limitation administrative au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols.
L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (EEDU)
L’évaluation environnementale vise à faciliter l’intégration des enjeux environnementaux dans les documents d’urbanisme.
L’évaluation environnementale des plans et programmes (EEPP) - hors documents d’urbanisme
L’évaluation environnementale vise à faciliter l’intégration des enjeux environnementaux dans les plans et programmes - documents de planification sur la biodiversité, les déchets, la mobilité ou encore sur l’air, l’énergie, le climat...
L’évaluation environnementale des projets (étude d’impact)
L’évaluation environnementale des projets vise à faciliter l’intégration des enjeux environnementaux et de la santé humaine dans les projets de constructions, d’aménagements, de travaux, d’installations…
L’évaluation environnementale des procédures intégrées, communes et coordonnées (EECC ou EEICC)
Ces procédures visent à simplifier les démarches lorsque l’évaluation environnementale d’un projet et celles d’un document de planification (documents d’urbanisme ou autre plan ou programme) visent le même objet.
Le standard ISO 37101
Le standard ISO 37101 est un cadre de dialogue commun permettant de conduire des stratégies de développement territorial durable et de faciliter la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD).
L’approche environnementale de l’urbanisme (AEU2)
L’approche environnementale de l’urbanisme (AEU2) est une méthodologie proposée par l’Ademe pour aider les acteurs de l’aménagement opérationnel et de la planification urbaine à intégrer les principes et finalités du développement durable dans leurs projets.
L’étude d’impact agricole (EIA) et la compensation collective agricole
Cette étude préalable vise à faciliter l’intégration des enjeux agricoles dans les projets d’aménagement opérationnel.
La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
La CDPENAF vise à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers et à réduire l’impact des documents de planification et de l’aménagement opérationnel sur ces espaces.
La Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF)
Spécifique à la Corse, la CTPENAF assure à l'échelle de cette île les compétences de la CDPENAF au regard des enjeux de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers corses.
La Commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF)
Spécifique à l'Ile-de-France, la CIPENAF assure, à l'échelle de 4 départements de cette région, les compétences de la CDPENAF au regard des enjeux de préservation de certains espaces naturels, agricoles et forestiers franciliens.
La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
La CDNPS contribue à la préservation de la nature, des paysages, des sites et des ressources naturelles.
L’étude d’optimisation de la densité des constructions
Cette étude favorise l’intégration par les projets d’aménagement des enjeux de sobriété foncière.
L’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution d’un bâtiment
Cette étude vise à intégrer les enjeux de réversibilité des usages des bâtiments en amont de la construction.
Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE)
Le CRTE est un contrat qui vise à faciliter la relance économique, la transition écologique et la cohésion des territoires.
Le programme national "Action coeur de ville" (ACV)
Le programme ACV vise à faciliter la revitalisation des centres de villes moyennes.
Les territoires pilotes de sobriété foncière (TPSF)
Cette démarche expérimentale vise à encourager la sobriété foncière dans les territoires.
Le programme national "Petites villes de demain" (PVD)
Le programme PVD accompagne les démarches de revitalisation de villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants et assurant des fonctions de centralité pour leur territoire.
Aides Territoires
Aides Territoires facilite la connaissance des aides (financières et autres) mobilisables par les territoires.
Préserver spécifiquement les espaces naturels, agricoles et forestiers
La préservation des espaces non urbanisés et non artificialisés est le premier pilier de la sobriété foncière et de la lutte contre l'artificialisation des sols. Il existe de très nombreux outils pour protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers : le panel d'outils mobilisables varie selon qu'il s'agisse de protéger ce type d'espaces en tant que tel, ou selon que l'on souhaite préserver un espace spécifiquement pour son intérêt en termes (selon les cas) de paysage, de patrimoine, de biodiversité, d'eau, d'agriculture, de sylviculture...
La zone naturelle et forestière (zone N)
Ce zonage du plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) peut aider à préserver les espaces naturels et forestiers, les paysages et les ressources naturelles et à prévenir les risques.
La zone agricole (zone A)
Ce zonage du plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) vise à préserver le foncier agricole.
Le secteur non constructible (sauf exceptions) de la carte communale (CC)
Ces secteurs de la carte communale (CC) sont souvent mobilisés pour préserver les espaces à enjeux environnementaux (paysage, biodiversité, risques, eau...), agricoles, sylvicoles...
Le sursis à statuer pour la lutte contre l'artificialisation des sols (sursis à statuer ZAN)
Le sursis à statuer ZAN vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation des sols (objectifs ZAN) pour la période 2021-2031.
L'encadrement de la constructibilité le long de certains axes routiers (dit "amendement Dupont")
Cet encadrement contribue notamment à la qualité des entrées de villes, à la sécurité, la prévention des nuisances, à la gestion économe de l'espace et à la préservation des paysages.
La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
La CDPENAF vise à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers et à réduire l’impact des documents de planification et de l’aménagement opérationnel sur ces espaces.
La Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF)
Spécifique à la Corse, la CTPENAF assure à l'échelle de cette île les compétences de la CDPENAF au regard des enjeux de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers corses.
La Commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF)
Spécifique à l'Ile-de-France, la CIPENAF assure, à l'échelle de 4 départements de cette région, les compétences de la CDPENAF au regard des enjeux de préservation de certains espaces naturels, agricoles et forestiers franciliens.
La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
La CDNPS contribue à la préservation de la nature, des paysages, des sites et des ressources naturelles.
Le projet d’intérêt général (PIG)
Le PIG constitue l’un des outils dont dispose l’État pour garantir la réalisation de projets présentant un caractère d’utilité publique.
Le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PENAP, ENAP ou PAEN)
Les PENAP (PAEN ou ENAP) contribuent à la préservation des espaces naturels et agricoles périurbains.
La zone agricole protégée (ZAP)
La ZAP est un outil qui permet de protéger durablement la vocation agricole de certains espaces et de les soustraire à la pression de l’urbanisation.
Le droit de préemption sur les espaces agricoles (DP agricole)
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ont un droit de préemption qui leur permettent d’acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur.
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)
Les SAFER contribuent notamment à la connaissance et à la mobilisation du foncier en faveur de l’activité agricole et forestière, du développement durable des territoires ruraux…
Le sursis à statuer pour la lutte contre l'artificialisation des sols (sursis à statuer ZAN)
Le sursis à statuer ZAN vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation des sols (objectifs ZAN) pour la période 2021-2031.
Le site Natura 2000
Le réseau Natura 2000 vise à préserver la diversité biologique sur le territoire de l’Union européenne.
Le parc national (PN)
Les parcs nationaux visent à protéger des espaces terrestres ou maritimes présentant un intérêt spécial, du fait de la richesse de leur patrimoine naturel, voire culturel.
Le parc naturel régional (PNR)
Les PNR visent à préserver et à gérer durablement des territoires dont le patrimoine naturel, culturel et paysager présente un intérêt particulier.
La réserve naturelle (RN)
Les réserves naturelles sont des espaces qui protègent des secteurs terrestres ou maritimes où la conservation de la faune, la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles ou, plus globalement, du milieu naturel, présente une importance particulière.
Les espèces, sites géologiques et habitats naturels protégés
Certaines espèces animales et végétales, ainsi que certains habitats naturels et sites d’intérêt géologique, font l’objet d’un régime juridique de protection destinée à assurer leur conservation.
L'arrêté de protection de biotope (APB)
Les arrêtés de protection de biotope (APB) sont des actes administratifs pris en vue de préserver les habitats des espèces protégées, l’équilibre biologique ou la fonctionnalité des milieux.
L'arrêté de protection des habitats naturels (APHN)
Les APHN sont des arrêtés visant à préserver des habitats naturels présentant un intérêt particulier à titre scientifique, de rôle essentiel dans l’écosystème ou de la préservation du patrimoine naturel.
L'arrêté de protection de sites géologiques (APG)
Les APG sont des actes administratifs pris en vue de préserver des sites d’intérêt géologique à enjeux.
La zone prioritaire pour la biodiversité (ZPB)
Les ZPB sont des zones destinées à maintenir ou restaurer les habitats d’espèces protégées.
Les obligations réelles environnementales (ORE)
Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l’environnement.
L'espace naturel sensible (ENS)
Les espaces naturels sensibles (ENS) peuvent servir à préserver des sensibilités écologiques et paysagères et contribuer à la prévention des risques naturels d’inondation.
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS)
Le DPENS facilite la maîtrise de fonciers à forts enjeux environnementaux à des fins de préservation de la qualité des sites, paysages et milieux naturels, des champs naturels d’expansion des crues et de sauvegarde d’habitats naturels sensibles.
Le conservatoire d’espaces naturels (CEN)
Les CEN sont des organismes qui peuvent mener des actions de connaissance, de gestion, de valorisation ou sur le foncier ou son usage, en faveur d’espaces naturels.
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
Le CELRL est un établissement public qui mène des actions en matière foncière en faveur de la sauvegarde du littoral, de la biodiversité, des sites naturels et biens culturels associés.
L'emplacement réservé (ER)
L’emplacement réservé est une servitude qui permet de geler une emprise délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) en vue d’une affectation prédéterminée.
La zone humide (ZH)
Les zones humides, espaces de transition entre la terre et l’eau, constituent un patrimoine naturel exceptionnel à préserver, en raison de leur richesse biologique et des fonctions naturelles qu’elles remplissent.
La zone humide d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP)
Les ZHIEP sont des zones humides à protéger, car présentant un enjeu fort au titre de la gestion intégrée du bassin versant ou d’autres enjeux (écologiques, paysagers…).
La zone humide d’importance internationale (sites Ramsar)
Les sites Ramsar correspondent à des zones humides à forts enjeux, reconnues d’importance internationale.
La zone stratégique pour la gestion de l’eau (ZSGE)
Les ZSGE correspondent à des zones humides ou parties de zones humides représentant un intérêt majeur pour la protection de la ressource en eau ou la réalisation d’objectifs de quantité et de qualité des eaux (souterraines, superficielles…).
Les périmètres de protection de captages d'eau potable
Les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine visent à assurer la protection de la qualité des eaux et de la santé humaine.
Le droit de préemption pour les ressources en eau destinées à la consommation humaine (DP ressource en eau)
Le DP "ressource en eau" vise à préserver la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.
Le site classé (SC)
Les sites classés permettent de gérer, préserver et valoriser durablement des monuments naturels et sites à enjeux patrimoniaux, en leur conférant un niveau de protection plus important que pour les sites inscrits.
Le site inscrit (SI)
Les sites inscrits favorisent la conservation et la préservation de monuments naturels et de sites d’intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
La directive de protection de mise en valeur des paysages (DPMVP ou "directive paysagère")
La DPMVP (ou "directive paysagère") vise à protéger et à mettre en valeur des territoires remarquables par leur intérêt paysager.
Les sites patrimoniaux remarquables (SPR)
Les SPR sont des outils simplifiant et facilitant la protection des enjeux patrimoniaux et paysagers identifiés sur un même territoire.
La protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Cette protection spécifique vise à préserver les différentes fonctions et services rendus par ces allées et alignements d’arbres (fonctions paysagères, écologiques…).
L'espace boisé classé (EBC)
L'EBC est un outil de protection pour des boisements, forêts, arbres, haies et plantations à préserver ou à créer.
L’aide au renouvellement forestier
Cette aide vise à faciliter le renouvellement forestier, notamment pour faciliter leur résilience au changement climatique et gérer des phénomènes naturels exceptionnels.
La forêt de protection pour cause d’utilité publique
Cette servitude d’utilité publique vise à préserver durablement les boisements et forêts à protéger.
La restauration et le reboisement des terrains en montagne
Cette servitude d’utilité publique permet des travaux de protection des terrains en montagne et la régularisation du régime des eaux.
La protection des bois et forêts relevant du régime forestier à Mayotte
Cette servitude d’utilité publique, spécifique à Mayotte, vise à en protéger durablement certains boisements et forêts.
Optimiser le foncier déjà artificialisé et favoriser le renouvellement urbain
Les enjeux de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols rendent encore plus prégnantes les problématiques de maîtrise et d'optimisation du foncier déjà artificialisé. Selon les territoires et les dynamiques à l’œuvre, les outils mobilisés viseront par exemple à redynamiser les centres et centralités existants, à permettre le renouvellement urbain, à remobiliser du foncier artificialisé mais peu ou pas utilisé ou encore à optimiser la densité de ces espaces...
Le programme national "Action coeur de ville" (ACV)
Le programme ACV vise à faciliter la revitalisation des centres de villes moyennes.
Le programme national "Petites villes de demain" (PVD)
Le programme PVD accompagne les démarches de revitalisation de villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants et assurant des fonctions de centralité pour leur territoire.
L’opération de revitalisation de territoire (ORT)
L’ORT est un outil visant une requalification d’ensemble d’un espace déjà urbanisé (surtout des centres-villes), dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice (…)
Le certificat de projet dédié aux friches (CP friches)
Le CP friches est un dispositif expérimental mis en place pour encourager la réutilisation des friches.
UrbanVitaliz
UrbanVitaliz est un service numérique qui vise à faciliter la réhabilitation des friches. Il peut notamment faciliter la reconversion de foncier complexe.
LOVAC (Logements Vacants)
LOVAC facilite le repérage et l’analyse de la vacance des logements, mais aussi les actions de remise sur le marché de ces logements.
Zéro logement vacant (ZLV)
ZLV vise à faciliter l'identification et la remobilisation des logements vacants.
La taxe sur les friches commerciales (TFC)
La TFC vise à favoriser le retour de l’activité en portant son action sur les friches commerciales.
L’état d’abandon manifeste (EAM)
L’EAM est une procédure qui facilite la réhabilitation des parcelles laissées en l’état d’abandon manifeste, soit par l’action du propriétaire pour éviter la poursuite de la procédure, soit par l’action de la collectivité qui peut aboutir à une expropriation.
Le bien sans maître (BSM)
La qualification de "bien sans maître" facilite l’acquisition, par les communes ou les établissements publics de coopérations intercommunale (ou à défaut, certains autres acteurs), de biens se retrouvant sans propriétaire ou sans successible dans la durée.
Le sursis à statuer pour la lutte contre l'artificialisation des sols (sursis à statuer ZAN)
Le sursis à statuer ZAN vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation des sols (objectifs ZAN) pour la période 2021-2031.
L’étude d’optimisation de la densité des constructions
Cette étude favorise l’intégration par les projets d’aménagement des enjeux de sobriété foncière.
L’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution d’un bâtiment
Cette étude vise à intégrer les enjeux de réversibilité des usages des bâtiments en amont de la construction.
Le dépassement des règles de constructibilité permis par le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi)
Cette bonification a pour but d’optimiser la surface constructible du foncier bâti.
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC)
Les CDAC sont destinées à examiner pour autorisation certaines implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales.
Faciliter plus particulièrement la renaturation
Les actions et opérations de renaturation visent à restaurer et améliorer la fonctionnalité des sols, de façon à transformer du foncier artificialisé en sol non artificialisé. Certains outils et leviers peuvent aider à cette transformation.
Les zones préférentielles pour la renaturation (ZPR)
Les ZPR sont des zones ciblées pour faciliter la renaturation.
La nature en ville
La nature en ville ne se limite pas aux seuls « espaces verts » et aux grands parcs urbains". Elle s’inscrit dans une multitude d’espaces, de tailles très variées, dont les caractéristiques peuvent largement favoriser la biodiversité.
Les obligations réelles environnementales (ORE)
Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l’environnement.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Au sein du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), les OAP expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d’une collectivité territoriale en termes d’aménagement.
Les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
Ces zonages ont pour objet d’identifier les zones d’assainissement collectif et non collectif, ainsi que les zones et mesures visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit, de l’écoulement des eaux pluviales et du ruissellement.
Suivre et évaluer la mise en œuvre des actions
En complément du suivi de l'état et de l'évolution de l'occupation et l'utilisation de l'espace et de l'artificialisation des sols (voir les outils pour "Connaître son territoire et ses enjeux"), suivre et évaluer la mise en œuvre des actions retenues aide à mesurer l'efficacité de ces actions sur la sobriété foncière et la lutte contre l'artificialisation des sols, à identifier plus facilement ce qui marche et à repérer, le cas échéant, des pistes d'amélioration ou des effets à corriger. Ce processus s'appuie essentiellement sur des indicateurs, des observatoires et des bilans périodiques.
Le rapport national sur la limitation de l’artificialisation des sols
Ce rapport contribue à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols et facilite les comparaisons entre les dynamiques territoriales en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
Le rapport communal ou intercommunal sur l’artificialisation des sols
Ce rapport vise à faciliter le suivi de l’artificialisation des sols et des objectifs de lutte contre cette artificialisation à l’échelle communale ou intercommunale.
Les indicateurs de suivi et d'évaluation
Ces indicateurs facilitent le suivi des enjeux repérés, le suivi de la mise en oeuvre des actions retenues, l'évaluation de ces actions et le repérage d'éventuels besoins d'adaptation.
S'appuyer sur les outils fonciers
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L’opération de revitalisation territoriale (ORT)
Élaborée pour les Outils de l’aménagement, cette fiche dédiée à l'outil "opération de revitalisation territoriale" (ORT) permet d' en savoir plus sur :
Foncier Outre-Mer : introduction aux enjeux fonciers
Rédigée par le Cerema, cette fiche du guide Foncier Outre-Mer présente synthétiquement les enjeux, caractéristiques et contraintes des politiques foncières
Foncier Outre-Mer : la stratégie foncière des collectivités territoriales
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