La Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF)
Spécifique à la Corse, la CTPENAF assure à l'échelle de cette île les compétences de la CDPENAF au regard des enjeux de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers corses.
La Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) exerce, à l'échelle de la Corse, les compétences prévues pour la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Comme la CDPENAF, la CTPENAF émet donc des avis concernant :
- la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole (NAF). L'avis de la CTPENAF est d'ailleurs obligatoire pour certaines procédures ou autorisations d’urbanisme ;
- et les moyens de contribuer à la limiter la consommation de ces espaces.
Cette Commission peut également demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d'urbanisme (PLU, PLUi) concernés par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
La composition de la CTPENAF diffère partiellement de celle d’une CDPENAF classique, notamment pour prendre en compte son périmètre étendu à plusieurs départements. Elle présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants.
Principaux textes de référence
Les articles suivants du code rural et de la pêche maritime :
- articles L. 112-1-2 et D. 112-1-11-3 sur la CTPENAF,
- article L. 112-1-1 pour les compétences générales prévues pour la CDPENAF (et exercées, en Corse, par la CTPENAF).
NB : Les liens ci-dessus vers le code rural et de la pêche maritime sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles du code au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema