La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Instaurée à l’échelle du département (sauf exceptions), la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émet des avis concernant :

• la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole (NAF),
• et les moyens de contribuer à la limiter la consommation de ces espaces.

Présidée par le préfet, elle se compose de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de l’Etat, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement...

L’avis de la CDPENAF est obligatoire pour certaines procédures ou autorisations d’urbanisme, dont :

• Les dérogations à la règle d’urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
• Les projets de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) non concernés par un SCoT approuvé et prévoyant une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
• Lorsqu’elles sont prévues par un PLU, PLUi en zones agricole, naturelle ou forestière (zones A et zones N) : la délimitation de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), le changement de destination de bâtiments en dehors des STECAL, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ainsi que les extensions de bâtiments d’habitation existants et l’ajout d’annexe(s) à ces bâtiments ;
• Les élaborations de cartes communales (CC) ;
• Les révisions de cartes communales non concernées par un SCoT approuvé, lorsqu’elles prévoient ou augmentent un (ou des) secteur(s) constructible(s) ;
• Les constructions et installations suivantes, dans les secteurs de la carte communale où les constructions ne sont pas admises (sauf exceptions) :
  • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles,
  • et celles nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
  • etc. (liste non exhaustive).

La CDPENAF peut également demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de PLU(i) concernés par un SCoT approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Dans certains cas, les compétences de la CDPENAF sont exercées à d’autres niveaux que l’échelon départemental :

• à l'échelle de la Corse par une commission spécifique, la Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) ;
• sur un périmètre interdépartemental couvrant 4 départements d'Ile-de-France par une commission spécifique, la Commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) ;
• à l'échelle du nouveau département du Rhône et de la métropole de Lyon par une même CDPENAF (qui comprend parmi ses membres le président du conseil départemental et celui de la métropole de Lyon).