Le décret du 8 avril 2024 cadre l'agrivoltaïsme et l'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

Ce décret du 8 avril "précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du photovoltaïque au sol sur terrain naturels, agricoles et forestiers" (extrait de la notice du décret).

Il complète le cadre de l'implantation des installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers. Il explicite ainsi plusieurs éléments posés par le règlement national d'urbanisme (RNU), l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, concernant les installations photovoltaïques compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière :

  • Comment identifier un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière réputé inculte au sens de cet article L. 111-29 ;
  • Quelle est la durée minimale à considérer pour identifier les sols non exploités mentionnés par ce même article ;
  • Quelles sont les caractéristiques des surfaces susceptibles d'être ouvertes à un projet d'installation photovoltaïques au sol et d'être incluses dans le document cadre ;
  • Quelles surfaces sont exclues de ce document cadre. Cette exclusion concerne notamment les zones agricoles protégées (ZAP), les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la mise en œuvre d'un aménagement foncier agricole et forestier... (liste non exhaustive) ;
  • A quelle échelle sont identifiée les parcelles repérées dans le document cadre ;
  • Le décret précise aussi certaines dispositions sur le recueil des avis pour le projet de document cadre et la fréquence de révision de ce document.

Le décret du 8 avril 2024 adapte aussi le régime des autorisations d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des espaces naturels, agricoles et forestiers :

  • Il indique que le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme concernant les projets d'installations, d'ouvrages et de constructions présentées comme agrivoltaïques par le pétitionnaire ;
  • Il adapte le délai au terme duquel l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est réputé favorable ;
  • Il prévoit des pièces complémentaires au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable (DP), selon que le projet d'installation, d'ouvrage ou de construction correspond à de l'agrivoltaïque, à des serres, hangars ou ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques, ou à un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire compatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière ;  
  • Il précise aussi la durée de l'autorisation et les conditions de prorogation de cette durée, les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation, la constitution éventuelle de garanties financières...

Ce décret complète également la définition et les principes de l'agrivoltaïsme posés par l'article L. 314-36 du code de l'énergie, en explicitant plusieurs éléments visés par cet article : 

  • quelles parcelles agricoles prendre en compte et qui considérer comme agriculteur actif au sens de cet article L. 314-36 ;
  • en quoi consistent le service d'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques et celui d'adaptation au changement climatique, comment apprécier le service de protection contre les aléas et celui d'amélioration du bien-être animal ;
  • quels critères pour considérer une production agricole comme significative, au sens de cet article L. 314-36 et quelles possibilités de déroger à l'obligation de se référer à la zone témoin ;
  • etc.

Le décret prévoit par ailleurs les modalités de contrôle et de sanctions en matière d'installations agrivoltaïques, d'installations photovoltaïques compatibles avec les activités agricoles, pastorales et forestières, et de serres, hangars ou ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques.

Des dispositions transitoires sont également prévues pour gérer les demandes d'autorisation d'urbanisme ou les déclarations préalables sont en cours en en passe d'être déposées.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
 

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