Le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PENAP, ENAP ou PAEN)

La protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (souvent dite PENAP, PAEN ou ENAP) est un dispositif de protection de ces espaces que peuvent mettre en oeuvre les départements et les structures porteuses de schémas de cohérence territoriale (SCoT). Ce dispositif se traduit par :

• la délimitation de périmètres d’intervention pour la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains,
• associés à des programmes d’action qui précisent les aménagements et les orientations de gestion visant à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre d’intervention.

Ces projets de périmètres et de programmes sont soumis en particulier à l’accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), ainsi qu’à plusieurs avis. La délimitation des périmètres PENAP doit être compatible avec le SCoT et ne peut pas inclure certains types de parcelles (comme par exemple celles situées en zone urbaine ou à urbaniser d’un PLU, ou en secteur constructible délimité par une carte communale...).

L’instauration d’un périmètre PENAP :

• empêche que les terrains concernés soient postérieurement intégrés à une zone urbaine ou à urbaniser du PLU(i) ou à un secteur constructible d’une carte communale ;
• facilite l’acquisition de ces terrains dans un but de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Selon les cas et dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, cette acquisition peut se faire à l’amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption -notamment par usage du droit de préemption sur les espaces naturels sensibles (DPENS) pour les terrains concernés par un espace naturel sensible (ENS).