Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS)

Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS) est un outil foncier qui permet d’acquérir des terrains en espace naturel sensible (ENS) en vue de les protéger, les aménager et de les ouvrir au public. 

Ce droit de préemption peut être instauré par :

• le département, dans le cadre de sa politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles ;
• l'Etat à l'initiative du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) lorsque le CELRL est territorialement compétent, sauf dans les zones de DPENS délimitées par le département et dans les zones urbaines ou à urbaniser du plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) ou les secteurs "constructibles" de la carte communale (CC). Par dérogation, l'Etat peut prendre l'initiative lorsque les terrains concernés sont des sites et paysages littoraux remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral (au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme) et qu'ils sont identifiés par une directive territoriale d'aménagement (DTA), une directive territoriale d'aménagement et de développement durables (DTADD) ou un schéma d'aménagement régional (SAR).

Le DPENS peut être exercé de plein droit par le département. Dans les conditions précisées par le code de l'urbanisme, il peut aussi être exercé, sur leur territoire de compétence (par substitution ou par délégation, selon les cas), par :

• le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL),
• l'établissement public chargé d’un parc national (PN) ou d’un parc naturel régional (PNR), sur le territoire du parc ou dans une réserve naturelle (RN) dont la gestion leur est confiée,
• la commune concernée ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre,
• une autre collectivité territoriale, 
• l'Etat,
• un établissement public foncier local (EPFL) 
• l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France.