La directive territoriale d’aménagement et de développement durable (DTADD)
La DTADD est un document qui exprime les objectifs et orientations de l’État sur des territoires présentant des enjeux nationaux.
La directive territoriale d’aménagement et de développement durable (DTADD) précise ces objectifs et orientations de l’État dans un ou plusieurs des domaines suivants : urbanisme, logement, transports et déplacements, développement des communications électroniques, développement économique et culturel, espaces publics, commerce, préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, cohérence des continuités écologiques, amélioration des performances énergétiques et réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans ce cadre, l’État peut qualifier de projet d’intérêt général (PIG) les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce document. Le préfet pourra alors notifier aux collectivités ce PIG et ses incidences sur leurs documents d’urbanisme.
Principaux textes de référence
Articles L. 102-2, L. 102-4 à L. 102-11 et R. 102-2 du code de l’urbanisme.
NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.