La Commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF)
Spécifique à l'Ile-de-France, la CIPENAF assure, à l'échelle de 4 départements de cette région, les compétences de la CDPENAF au regard des enjeux de préservation de certains espaces naturels, agricoles et forestiers franciliens.
La Commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) exerce, sur un périmètre regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les compétences prévues pour la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Comme la CDPENAF, la CIPENAF émet donc des avis concernant :
- la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole (NAF). L'avis de la CIPENAF est d'ailleurs obligatoire pour certaines procédures ou autorisations d’urbanisme ;
- et les moyens de contribuer à la limiter la consommation de ces espaces.
Cette Commission interdépartementale peut également demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d'urbanisme (PLU, PLUi) concernés par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
La composition de la CIPENAF diffère partiellement de celle d’une CDPENAF classique, notamment pour prendre en compte son périmètre étendu à plusieurs départements.
Principaux textes de référence
Les articles suivants du code rural et de la pêche maritime :
- article D. 112-1-11-1 sur la CIPENAF,
- article L. 112-1-1 pour les compétences générales prévues pour la CDPENAF (et exercées, pour 4 départements d'Ile-de-France, par la CIPENAF).
NB : Les liens ci-dessus vers le code rural et de la pêche maritime sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema