La Commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF)
Spécifique à l'Ile-de-France, la CIPENAF assure, à l'échelle de 4 départements de cette région, les compétences de la CDPENAF au regard des enjeux de préservation de certains espaces naturels, agricoles et forestiers franciliens.
![espaces naturels et forestiers](/sites/outils2am/files/styles/extra_large_3_1/public/images/2023/10/forest-ge7ccfa390_1280.jpg?itok=pYyZINxi)
La Commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) exerce, sur un périmètre regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les compétences prévues pour la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Comme la CDPENAF, la CIPENAF émet donc des avis concernant :
- la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole (NAF). L'avis de la CIPENAF est d'ailleurs obligatoire pour certaines procédures ou autorisations d’urbanisme ;
- et les moyens de contribuer à la limiter la consommation de ces espaces.
Cette Commission interdépartementale peut également demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d'urbanisme (PLU, PLUi) concernés par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
La composition de la CIPENAF diffère partiellement de celle d’une CDPENAF classique, notamment pour prendre en compte son périmètre étendu à plusieurs départements.
Principaux textes de référence
Les articles suivants du code rural et de la pêche maritime :
- article D. 112-1-11-1 sur la CIPENAF,
- article L. 112-1-1 pour les compétences générales prévues pour la CDPENAF (et exercées, pour 4 départements d'Ile-de-France, par la CIPENAF).
NB : Les liens ci-dessus vers le code rural et de la pêche maritime sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema