La loi 3DS adapte la composition et les modalités de passage en Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Focus sur l’article 60 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS)

La loi 3DS du 21 février 2022 apporte certaines modifications sur la représentation des collectivités collectivités territoriales au sein de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Elle ajoute que :

  • "Dans chaque commission, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant des communes de moins de 3 500 habitants" ;
  • "Dans les départements dont le territoire comprend l’une des métropoles créées en application du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant élu des métropoles" ;
  • "Dans les départements ne comprenant ni zone de montagne ni métropole, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements se voient attribuer, le cas échant, ce ou ces sièges".

La loi 3DS précise également comment les collectivités territoriales et groupements concernés par l’ordre du jour de la CDPENAF peuvent s’exprimer devant cette Commission :
"La commission entend, à leur demande, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés par les délibérations inscrites à son ordre du jour. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote."

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter :

  • l’article 60 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
  • ou, de manière plus générale, notre dossier dédié à cette loi