La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont des sociétés anonymes à but non lucratif, qui peuvent être constituées pour concourir :

• à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers -en particulier à l’installation, au maintien et à la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières, à l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations, et à la diversité des systèmes de production ;
• au maintien de la diversité des paysages et de la diversité biologique, et à la protection des ressources naturelles ;
• au développement durable des territoires ruraux ;
• et à la transparence du marché foncier rural.

Elles sont constituées à l’échelle régionale ou interrégionale, après agrément des ministères chargés de l’agriculture et de l’économie.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les SAFER peuvent en particulier :

• Acquérir des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières, en vue de les rétrocéder ;
• Acquérir des actions ou parts de sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur ce type de sociétés ;
• Concourir, sous certains conditions, à réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés concernant les biens visés ci-dessus (biens immobiliers, etc.) ;
• Concourir à la création d’associations syndicales de gestion forestière autorisées ;
• Conduire des opérations facilitant la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles, en faveur du développement rural et de la la protection de la nature et de l’environnement ;
• Proposer leur concours technique aux collectivités territoriales et à leurs établissements, et à l’État, pour la mise en œuvre d’opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces collectivités et établissements sont titulaires ;
• Effectuer, pour le compte de tiers, des études en lien avec l’aménagement foncier ou la mise en valeur du sol et être associées à la réalisation des travaux correspondants ;
• Utiliser leur droit de préemption pour faciliter la création ou l’aménagement de jardins familiaux….