Le guide pratique de notification des ventes à la SAFER
Un guide d’information élaboré en 2019 par la SAFER Nouvelle Aquitaine sur l’aliénation d’un bien agricole et le droit de préemption des SAFER.
![](/sites/outils2am/files/styles/extra_large_3_1/public/images/2023/12/vosges-2633203_1920.jpg?itok=rVQkUR5a)
Ce guide "guide pratique de notification des ventes à la SAFER" présente des informations utiles :
- pour les différents acteurs concernés : personnes chargées d’instrumenter, vendeurs, acquéreurs, preneurs en place ;
- sur le contenu de la notification ;
- sur certains éléments potentiellement concernés : biens non bâtis préemptables, bois et forêts, biens bâtis, biens mobiliers
- sur la préemption partielle ;
- sur le prix, les modalités de l’aliénation, la situation locative ;
- concernant les droits de préemption primant celui de la SAFER, les exemptions au droit de préemption de la SAFER ;
- sur la forme et les formalités, les conséquences de l’absence de notification ;
- concernant l’adjudication volontaire, la procédure de l’offre amiable ;
- sur le décret octroyant le droit de préemption.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter ce guide sur le site Internet de la SAFER Nouvelle Aquitaine.
Outils cités