Le guide pratique de notification des ventes à la SAFER

Ce guide "guide pratique de notification des ventes à la SAFER" présente des informations utiles :

• pour les différents acteurs concernés : personnes chargées d’instrumenter, vendeurs, acquéreurs, preneurs en place ;
• sur le contenu de la notification ;
• sur certains éléments potentiellement concernés : biens non bâtis préemptables, bois et forêts, biens bâtis, biens mobiliers
• sur la préemption partielle ;
• sur le prix, les modalités de l’aliénation, la situation locative ;
• concernant les droits de préemption primant celui de la SAFER, les exemptions au droit de préemption de la SAFER ;
• sur la forme et les formalités, les conséquences de l’absence de notification ;
• concernant l’adjudication volontaire, la procédure de l’offre amiable ;
• sur le décret octroyant le droit de préemption.