L'établissement public foncier de l’Etat (EPFE)

Des établissements publics fonciers de l’Etat (EPFE) peuvent être mis en place par l’Etat dans les territoires où les enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables le justifient.
Les stratégies foncières de ces établissements visent à mobiliser du foncier et :

• à favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols,
• à contribuer à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat (PLH).

Ils peuvent notamment contribuer :

• au développement des activités économiques,
• aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte
• et, de manière subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en lien avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces.

Ils sont notamment compétents pour :

• réaliser des acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques,
• réaliser ou faire réaliser des actions facilitant l’utilisation et l’aménagement ultérieur des biens ainsi acquis (proto-aménagement),
• constituer des réserves foncières,
• appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l’habitat et du foncier (OHF),
• etc.