L’établissement public foncier et d’aménagement (EPFA) de l'Etat
Les EPFA permettent de conjuguer le rôle d’opérateur foncier et celui d’aménageur urbain sur des territoires présentant un caractère d’intérêt national.
Les établissements publics foncier et d’aménagement (EPFA) sont des structures réunissant approche foncière et aménagement urbain. Ils permettent ainsi de combiner, en un établissement, certains atouts des établissements publics d’aménagement (EPA) et des établissements publics fonciers de l’État (EPFE).
On compte actuellement 3 EPFA :
- Grand Paris Aménagement, dont l’objet principal est de conduire toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d’Ile-de-France ;
- l’EPFA de la Guyane (EPFAG),
- et l’EPFA de Mayotte (EPFAM).
Ces établissements sont administrés par un conseil d’administration composé de représentants de l’État et de certaines collectivités territoriales ou groupements :
- des représentants du conseil régional et du conseil départemental, dans le cas des EPFA de la Guyane et de Mayotte,
- des représentants de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en Ile-de-France, dans le cas du Grand Paris aménagement.
Parmi les outils à leur disposition, les EPFA sont compétents pour réaliser, sur leur territoire :
- toutes interventions foncières et opérations immobilières pour leur compte ou (après convention) pour celui de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou personnes publiques ou privées y ayant vocation ;
- toutes actions ou opérations d’aménagement, pour leur compte, ou pour celui des personnes précitées (État, collectivités territoriales…) ;
- Tous ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure (en qualité de mandataire),
- etc. (liste non exhaustive).
Certaines missions sont spécifiques à un ou plusieurs de ces établissements. Par exemple, les EPFA de Guyane et de Mayotte peuvent se voir confier la mission de passer, au nom de l’Etat (par convention), des contrats de concession et de cession pour l’aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Principaux textes de référence
Articles L. 321-29 à L. 321-36-7 du code de l’urbanisme.
NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Voir aussi, en particulier, les décrets suivants pour la Guyane et Mayotte :
- Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
- Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
Sarah Olei - Cerema