La société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN)

La société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN) est une société anonyme destinée à faciliter la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement à enjeux nationaux.

Elle est créée par l’État ou par l’un de ses établissements publics d’aménagement (EPA et EPFA), avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces différents membres et actionnaires détiennent la totalité du capital de la société, et un(e) des collectivités territoriales ou groupements membres détient au moins 35 % du capital et des droits de vote.

La SPLAIN est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler :

• toute action ou opération d’aménagement qui relève de la compétence d’un de ses membres ou actionnaires,
• ainsi que toute action ou opération de construction ou de réhabilitation d’équipements d’intérêt collectif et de services publics relevant de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités actionnaire.

La SPLAIN peut entre autres :

• conduire des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCoD),
• réaliser des études préalables,
• procéder à l’acquisition et cession d’immeubles au titre des réserves foncières pour une action ou d’une opération d’aménagement,
• mener des opérations de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme,
• exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code de l’urbanisme (droit de préemption urbain, etc.) et agir par voie d’expropriation (dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l’un de leurs membres),
• utiliser le droit de préemption commercial (DP commercial) pour l’acquisition et la cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux,
• etc.

Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) peuvent aider une SPLAIN en exerçant leurs activités pour le compte de celles-ci (dès lors qu’au moins un de leurs membres exerce sur la SPLAIN un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services).