Un guide pour élaborer un contrat de mixité sociale (CMS)

Guide édité en décembre 2022 par le ministère chargé du logement

La ministère chargé du logement a édité en décembre 2022 un "Guide pour pour l’élaboration des contrats de mixité sociale (CMS) 2023-2025".

Destiné à l'ensemble des partenaires engagés dans l'élaboration des CMS pour cette période, ce guide évoque successivement :

  • la notion de contrat de mixité sociale,
  • les éléments de cadrage pour ce type de contrat,
  • le contenu et la méthode d'élaboration des CMS,

Il propose également en annexes :

  • une synthèse des objectifs de rattrapage du déficit de logements sociaux et des possibilités d’aménagement issues de la loi 3DS,
  • les différentes possibilités pour les communes déficitaires de conclure des CMS,
  • une trame type de contrat de mixité sociale,
  • des grilles de questionnement sur les volets suivants du CMS : action foncière, urbanisme et aménagement, programmation et financement du logement social, attribution aux publics prioritaires.

Ces grilles de questionnement permettent notamment de s'interroger sur l'intérêt de recourir à certains outils de l'aménagement et du foncier en faveur de la mixité sociale : droit de préemption urbain (DPU), suivi des déclarations d'intention d'aliéner (DIA), zone d'aménagement différé (ZAD), établissement public foncier (EPFL, EPFE, EPFA), établissement public d'aménagement (EPA, EPLA, EPFA), emplacements réservés (ER), orientations d'aménagement et de programmation (OAP), zone d'aménagement concerté (ZAC), bail réel solidaire (BRS), etc.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le "Guide pour pour l’élaboration des contrats de mixité sociale (CMS) 2023-2025" et sa synthèse sur le contrat de mixité sociale sur le site du ministère chargé du logement.

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