Le contrat de mixité sociale (CMS) communal

Le contrat de mixité sociale (CMS) communal est un dispositif contractuel liant l’État et les communes carencées en logements locatifs sociaux au regard des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (article 55 de loi SRU).

Il peut faire intervenir d’autres acteurs ou partenaires tels que les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers locaux (EPFL), les établissement publics fonciers d’État (EPFE), les bailleurs sociaux concernés ou encore l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), voire le conseil départemental.

Cette démarche partenariale vise à s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont déployés afin de combler le déficit entre l’offre et la demande de logement locatif social (LLS) et d’atteindre le taux de 20 ou 25 % de logements sociaux (selon les dispositions applicables à ces communes) d’ici 2025.

Ce contrat précise donc essentiellement les moyens que la commune s’engage à mobiliser pour atteindre ces objectifs de LLS, y compris la liste des outils et des actions à déployer.
Il peut s’agir autant d’outils fonciers (droit de préemption urbain…), que d’outils de planification urbaine (évolution du plan local d’urbanisme…), d’aménagement opérationnel, programmatiques (identification des opérations de production de LLS envisagées), que du volet attribution ou encore du volet financier.
La réalisation du CMS communal ayant vocation à être suivie, ce contrat suppose également de penser le dispositif de suivi et d’évaluation.

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, le CMS n’est plus automatiquement communal : il peut aussi être intercommunal (CMS intercommunal ou CIMS), en lien avec la mise en place d’un dispositif à titre expérimental de mutualisation au niveau intercommunal des obligations "SRU" de logements logements locatifs sociaux).