Le contrat de mixité sociale (CMS)
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Élaborée pour les Outils de l’aménagement, cette fiche dédiée à l'outil "contrat de mixité sociale" permet d'en savoir plus sur :
- la définition de cet outil et son champ d’application,
- sa mise en œuvre,
- les spécificités liées au contrat intercommunal de mixité sociale introduit à titre expérimental par la loi ELAN,
- les intérêts de cet outil et les points de vigilance.