Le décret du 12 octobre 2022 précise le dispositif des observatoires de l’habitat et du foncier (OHF)

Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l’habitat et du foncier.

En lien avec l’article 205 de la loi Climat et résilience du 22 août 2022, ce décret du 12 octobre 2022 fait "évoluer les anciens dispositifs d’observation de l’habitat adossés aux programmes locaux de l’habitat (PLH) en observatoires de l’habitat et du foncier (OHF).
Ces observatoires assurent le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation, pour permettre la production de logements à prix maîtrisés, tout en veillant à une gestion économe des espaces et à limiter l’artificialisation des sols. Ils sont obligatoirement mis en place pour les groupements de collectivités qui doivent mettre en place un PLH.

Ce décret permet en particulier "d’adapter les dispositions réglementaires des anciens dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier, tout en détaillant certains suivis (parcs de logements, offre foncière)" (extraits de la notice du décret).

Il vise également à faciliter l’interopérabilité entre référentiels, observatoires et standards d’échange, en précisant que "les gestionnaires des observatoires de l’habitat et du foncier déterminent avec les personnes susceptibles d’apporter leur appui à la mise en place ou au fonctionnement de ces observatoires, notamment avec les agences d’urbanisme et les établissements publics fonciers (EPF) […], les conditions dans lesquelles ces personnes apportent leur concours, notamment par la mise à disposition, le recensement et l’analyse des informations, données et référentiels".

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l’habitat et du foncier.

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