Le Conseil d'Etat met à jour son Guide des outils d'action économique

Le Conseil d’État a mis en ligne la version actualisée 2024-2025 de son guide des outils d'action économique à disposition des personnes publiques. Ces actualisations visent à tenir compte des évolutions des textes (législatifs et/ou réglementaires...) et de la jurisprudence.

Ce guide comporte 24 fiches articulées autour de 8 « familles » d'outils : 

• Fiscalité incitative, 
• Concours financiers : subventions, prêts et avances remboursables, fonds d’investissement, garanties ;
• Domanialité : domaine, contrats dédiés aux opérations de construction, marques publiques, patrimoine immatériel des personnes publiques ;
• Activités économiques :  exercice d’une activité économique par les personnes publiques, gestion en régie directe, marchés publics, contrats de concession ;
• Entreprises et participations publiques : établissements publics industriels et commerciaux, sociétés et participations publiques, sociétés locales à statut spécifique, groupements ;
• Législation et réglementation économiques :  encadrement général des activités économiques, protection des intérêts stratégiques dans les entreprises, urbanisme économique ;
• Déclarations publiques : prises de position publiques, communication économique ;
• Accompagnement en matière économique.

Le guide aborde notamment des outils comme :

• l'acquisition à l'amiable, l'échange, les dons et legs, l'autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, le bail à construction, le bail à réhabilitation, la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)... (voir fiches "Domanialité") ;
• la régie directe, la concession, le marché de partenariat, le dialogue compétitif... (fiches "Activités économiques") ;
• le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d'urbanisme (PLU, PLUi)... (fiches "Urbanisme économique") 
• la société d’économie mixte locale (SEML), la société publique locale (SPL) et la société publique locale d’aménagement (SPLA), la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP)... (fiche "Entreprises et participation publique") ;
•  etc.