La régie directe

La régie est un mode de gestion d’un service public consistant en la prise en charge directe du fonctionnement de ce service par la personne publique qui l’a créé, avec ses propres moyens et ses propres agents.

travail interne
L'essentiel

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les syndicats mixtes constituent une régie pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial (SPIC) relevant de leur compétence.

Ils peuvent aussi créer une régie pour individualiser la gestion d’un service public administratif dans leur champ de compétence (sauf les services qui, en raison de leur nature ou vu la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même).

Ces régies sont soumises aux dispositions prévues pour les régies municipales (chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales).

Principaux textes de référence

Articles L. 1412-1 et L. 1412-2 et R. 1412-1 à R. 1412-3 du code générales des collectivités territoriales.

NB : Les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Initialement créé par

Adden avocats pour le Cerema et Sarah Olei - Cerema

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