La société d’économie mixte locale (SEM ou SEML)
Les SEM peuvent faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction, l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou d’autres activités d’intérêt général.
La société d’économie mixte locales (dite SEM ou SEML) est une personne morale de droit privé dans laquelle sont associés des capitaux publics et des capitaux privés.
Dans le cadre de leurs compétences, les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent créer ce type de société (en s’associant à une ou plusieurs personnes privées et, le cas échéant, à d’autres personnes publiques) pour :
- réaliser des opérations d’aménagement, de construction,
- exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial,
- ou pour toute autre activité d’intérêt général.
Elle peut y compris réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d’équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d’un établissement de santé, d’un établissement social ou médico-social ou d’un groupement de coopération sanitaire.
Une SEM peut d’ailleurs réunir plusieurs activités, à condition que celles-ci soient complémentaires.
Certaines sociétés sont régies par un régime spécifique distinct du régime général des SEM (certaines sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et sociétés de crédit immobilier, sociétés de financement régionales ou interrégionales et sociétés de développement régional…).
Principaux textes de référence
Articles L. 1521-1 à L. 1525-3 et R. 1524-1 à R. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
NB : Les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema