La société d’économie mixte à opération unique (SEMOP)

Une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) est une société ayant pour vocation exclusive la conclusion et l’exécution d’un contrat passé entre :

• une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales (ou un syndicat mixte défini à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales),
• et au moins un actionnaire opérateur économique (sélectionné après une mise en concurrence).

Le contrat qui motive sa création a pour unique objet :

• soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement ;
• soit la gestion d’un service public (pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service) ;
• soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné(e).
  Cet objet unique ne peut pas être pendant la durée du contrat.

La SEMOP est constituée pour une durée limitée. Elle est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement concerné(e), ou dès que l’objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.

Le contrat peut inclure la conclusion, entre la SEMOP et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d’un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet.