Le mandat de maîtrise d’ouvrage publique (MOP)
Le mandat de MOP permet de combiner le contrôle d’une opération prévue dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage publique et une externalisation "poussée" de certaines tâches.
Dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage public, le mandat de maîtrise d’ouvrage publique (MOP) permet à un maître d’ouvrage de confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes :
- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;
- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché public de maîtrise d’œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
- L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d’œuvre ;
- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
- Le versement de la rémunération du maître d’œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
- La réception de l’ouvrage.
La capacité à confier ces attributions à un mandataire se fait :
- dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération que le maître d’ouvrage a arrêtés,
- et dans les conditions prévues par le code de la commande publique.
Principaux textes de référence
Articles L. 2410-1 à L. 2412-2 et L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique.
NB : Les liens ci-dessus vers le code de la commande publique sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
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