L'autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public
Tout en restant propriétaire de son domaine public, une collectivité a la possibilité de le valoriser en le mettant à disposition pour certaines activités, sous la forme d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) de ce domaine.
Même si le domaine public est réputé inaliénable et imprescriptible, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation temporaire (AOT) du domaine public permet au titulaire de cette autorisation d’occuper le domaine public ou de l’utiliser de manière privative, c’est-à-dire dans des conditions dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.
L’AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Elle est personnelle, temporaire, précaire et révocable.
L’activité exercée par le bénéficiaire doit être compatible avec l’affectation du domaine public.
Sauf exceptions, cette occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance qui doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’AOT. Autrement dit, en cas d’occupation du domaine public, une redevance d’occupation est en principe due.
Principaux textes de référence
Articles L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2125-1 à L. 2125-6, R. 2122-1 à R. 2122-8 et R. 2125-1 à R. 2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
NB : Les liens ci-dessus vers le code général de la propriété des personnes publiques sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles du code au fur et à mesure de leurs évolutions.
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