La convention de valorisation du domaine public fluvial (de l'Etat)

La convention de valorisation du domaine public fluvial de l’État est une convention que l’État peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales pour valoriser ce domaine. Cette valorisation peut porter :

• sur l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de ce domaine public fluvial
• ou sur la production accessoire d’hydroélectricité.

La convention de valorisation est conclue à titre gratuit. Parmi les bénéfices que peuvent en tirer ses signataires :

• Cette convention autorise la collectivité territoriale ou le groupement à percevoir directement à son profit les produits de l’exploitation du domaine ;
• Elle confère un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalise pour l’exercice des missions prévues par la convention ;
• Elle peut permettre d’apporter des améliorations au domaine public fluvial de l’État, sans que l’État n’ait à verser d’indemnité à la collectivité ou au groupement pour ces améliorations au terme de la convention.

Cette convention avec la collectivité ou le groupement de collectivités est approuvée :

• par arrêté du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l’environnement, selon qu’elle porte sur le domaine public fluvial relevant de la compétence du premier ou du second ;
• ou par arrêté conjoint de ces deux ministres, lorsqu’elle porte sur le domaine public fluvial relevant de leur compétence conjointe.