Le proto-aménagement
Le proto-aménagement de terrain consiste en des opérations de préparation du foncier, après son acquisition et en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement.
Le proto-aménagement constitue une étape intermédiaire entre l’acquisition d’un bien foncier ou immobilier et la réalisation d’un projet d’aménagement sur ce bien. Il vise à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur du bien.
En effet, les opérations d’aménagement (au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme) nécessitent souvent la réalisation de travaux de préparation des biens acquis en vue de leur utilisation ultérieure, voire de la revente de fonciers « prêts à l’emploi ». Cette préparation, dite proto-aménagement, peut par exemple consister en des travaux :
- de remise en état des terrains,
- de démolition du bâti ancien inutilisable dans le cadre du futur projet,
- de dépollution des sols, de désamiantage,
- de préparation de certains cheminements…
Distincts des travaux d’aménagement, ces travaux préparatoires n’inclut pas la réalisation matérielle de travaux, d’équipements ou d’ouvrages… Il convient d’être vigilant sur le respect de cette limite entre proto-aménagement et aménagement au risque de voire le portage foncier incluant ces travaux préalables requalifiés de concession d’aménagement.
- Les travaux de proto-aménagement sont courants notamment dans les projets de reconversion de biens, par exemple en renouvellement urbain sur des quartiers anciens dégradés ou pour transformer des friches.
- Ils sont de plus en plus souvent réalisés par des établissement publics fonciers (EPFL, EPFE) pour le compte des collectivités territoriales, entrant ainsi dans le processus classique d’acquisition, de portage et de livraison « prêts à l’emploi » des biens.
Principaux textes de référence
Articles suivants du code de l’urbanisme :
- article L. 300-1 (pour la limite entre aménagement et proto-aménagement)
- articles L. 321-1 et L. 324-1 (sur la capacité des EPFE et EPFL à réaliser ces travaux préparatoires).
Voir aussi l’article L. 4424-26-2 du code général des collectivités territoriales (pour la possibilité pour l’Office foncier de la Corse de réaliser ces travaux préparatoires).
NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure de leurs évolutions.