La circulaire du 21 décembre 2018 présente les dispositions d’application immédiate de la loi ELAN (et plus encore)

Une circulaire pour faciliter l'information sur les dispositions de la loi ELAN et leur application immédiate ou non.

liste de dispositions

La circulaire du 21 décembre 2018 identifie les dispositions d’application immédiate de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (voir annexe I de la circulaire). Ces dispositions concernent notamment :

  • le projet partenarial d’aménagement (PPA), les grandes opérations d’urbanisme (GOU) et aux opérations d’intérêt national (OIN),
  • le permis d’innover (PI),
  • certaines éléments des procédures de zone d'aménagement concerté (ZAC) - sur la concertation préalable, la participation du public par voie électronique, la participation de ZAC...
  • l'articulation entre la concertation préalable au titre du code de l’urbanisme et celle au titre du code de l'environnement,
  • l'information sur les objectifs à atteindre dans le cadre de l'évaluation environnementale des projets (étude d'impact),
  • certaines précisions sur la concession d'aménagement et le mandat d'aménagement,
  • le projet urbain partenarial (PUP),
  • le bail réel solidaire (BRS),
  • l'expropriation pour cause d'utilité publique,
  • le droit de préemption au sein d'une zone d'aménagement différé (ZAD),
  • certains dispositifs mobilisables dans les communes carencées en logements sociaux : droit de préemption urbain (DPU),
  • les établissements publics fonciers de l'Etat (EPFE) et locaux (EPFL) -avec notamment, pour les EPFL, des possibilités de réaliser des travaux de proto-aménagement,
  • les associations foncières urbaines (AFU),
  • les plans locaux d'urbanisme (PLU, PLUi), les plans d'occupation des sols (POS), les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les cartes communales (CC),
  • le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) du SCoT,
  • le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC),
  • les lotissements,
  • l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF),
  • le certificat d'urbanisme (CU),
  • les autorisations environnementales,
  • les opérations de revitalisation de territoire (ORT),
  • la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC),
  • etc.

Cette circulaire évoque également les dispositions qui nécessitent un texte d’application de la loi ELAN (voir annexe II de la circulaire). Elle présente par ailleurs, de manière synthétique, les principales procédures introduites par la loi ELAN, notamment en matière d’urbanisme, d'aménagement et d’habitat.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)m

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