La participation du public par voie électronique
La participation par voie électronique permet d’assurer une participation du public en phase "aval" dans le cas de projets et documents de planification non soumis à enquête publique mais ayant une incidence sur l’environnement.
La participation par voie électronique est un des outils d’implication du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, en phase "aval" de la procédure. Ce mode de participation concerne :
- les projets (d’aménagement, de constructions, de travaux, etc.) ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale et qui sont exemptés d’enquête publique ;
- les documents de planification (plans, programmes…) ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à enquête publique par les textes qui les régissent.
Ce champ d’application comporte toutefois certaines exceptions, liées notamment à la défense nationale ou excluant de ce type de participation certains documents de planification -schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), plans de gestion des risques inondations (PGRI)…
La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le document de planification concerné. Son déroulement privilégie autant que possible la voie électronique : pour la mise à disposition du dossier de consultation, pour le recueil des observations et propositions du public, etc.
Principaux textes de référence
Articles L. 120-1, L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement.
NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.