Consultation sur le projet d’ordonnance visant à accélérer certaines procédures d’urbanisme et environnementales

Le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet d’ordonnance en lien avec l’article 226 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience).

Ce projet d’ordonnance vise à favoriser "les projets d’urbanisme et d’aménagement […] dès lors qu’ils sont conduits :

• essentiellement sur des terrains ou des espaces déjà artificialisés,
• dans un secteur d’intervention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), un périmètre
  de grande opération d’urbanisme (GOU) au sein d’un projet partenarial d’aménagement
  (PPA) ou un périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN).

Le pré-rapport de ce projet d’ordonnance indique que les mesures de simplification envisagées concernent notamment :

• le remplacement de l’enquête publique par une participation du public par voie électronique ;
• la mobilisation de la seule raison impérative d’intérêt public majeur au stade d’une déclaration d’utilité publique, pour permettre l’avancée de projets soumis à demande de dérogation au titre de la protection de certaines espèces ;
• la mise en cohérence des procédures d’opération d’intérêt national (OIN) "classiques" et de celles liées aux opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) ;
• la réintégration (avec adaptations) d’une mesure initialement prévue par la loi Climat et résilience mais censurée par le Conseil constitutionnel, pour permettre l’implantation de projets photovoltaïques sur des friches, en discontinuité de l’urbanisation existante, dans les communes concernées par la loi Littoral ;
• l’ajout de l’opération d’intérêt national (OIN) parmi les cas permettant le recours à la procédure intégrée (PIOIN) ;
• l’extension aux GOU de certaines dispositions particulières déjà ouvertes aux ORT pour faciliter les projets de recyclage urbain ;
• et des mesures de rationalisation des procédures d’autorisation d’urbanisme, concernant les dispenses de formalités et la densification des lotissements issus d’un permis d’aménager (PA).