Les dispenses de formalités (au titre du code de l’urbanisme)
Ces dispenses permettent, pour certains projets, d’éviter d’avoir à demander une autorisation d’urbanisme ou à effectuer une déclaration préalable.
Les dispenses de formalités en matière d’application du droit des sols (aussi appelées "dispenses de toute formalité au titre du code de l’urbanisme") correspondent au cas de projets qui ne sont pas soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC), d’aménager (PA) ou de démolir.
Ces dispenses s’appliquent à des projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour caractéristiques :
- une très faible importance ;
- un impératif de secret pour des raisons de sûreté, ou une nécessaire préservation de leur confidentialité afin de sauvegarder les intérêts de la défense nationale ;
- un contrôle sur ces projets exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation, une autre autorisation ou législation dispensant de permis (PC, PA ou permis de démolir) ou de déclaration préalable (DP) sous certaines conditions (ex : autorisation de travaux sur monuments historiques…) ;
- une faible durée de maintien en place ou un caractère temporaire, compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés ;
- leur nature et leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer ;
- ou encore, des enjeux au regard de l’adaptation au recul du trait de côte, dans le cas de travaux nécessaires à la démolition de constructions et la remise en l’état de terrains (ordonnées par arrêté) dans les zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) à un horizon compris entre 30 et 100 ans.
Sauf dans les 3 derniers cas listés ci-dessus (projets présentant certaines caractéristiques en matière de durée, d’implantation maritime ou de lien avec la problématique du recul du trait de côte), ces constructions, aménagements, installations et travaux dispensés formalités doivent toutefois être conformes aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. Cette obligation concerne la conformité du projet par rapport aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions, etc.
Principaux textes de référence
Articles L. 421-5, L. 421-5-1 et L. 421-8 du code de l’urbanisme. Voir aussi, entre autres, les articles suivants de ce même code :
- articles R. 421-2 à R. 421-8-2 et A. 421-1 sur les constructions nouvelles ;
- article R. 421-13 concernant globalement les travaux sur le bâti existant, ainsi que les articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-17, R. 421-24 et R. 421-25… sur certaines exceptions à l’obligation de permis ou de déclaration préalable, principalement pour des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires ;
- articles R. 421-18 et R. 421-18-1 pour les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ;
- article R. 421-29 pour les démolitions ;
- articles L. 425-5, R. 425-23 à R. 425-29-3 sur les opérations pour lesquelles l’autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable…
NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema