Le décret du 24 juin 2021 adapte temporairerement le régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables.
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Ce décret du 24 juin 2021 vise à dispenser certaines constructions temporaires et démontables des formalités prévues au titre du code de l’urbanisme, à condition que leur durée d’implantation ne dépasse pas les 18 mois. Les constructions concernées sont : celles qui sont "exclusivement à usage de :
- résidence universitaire,
- résidence sociale,
- centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
- structure d’hébergement d’urgence.
Ces dispositions sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont l’implantation débute à compter du 27 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Vous pouvez consulter le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables.