Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative requise pour certains travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Ce permis s’impose lorsque ces travaux de démolition concerne une construction située dans :

• une commune ou une partie de commune où le Conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ;
• le périmètre d’un site patrimonial remarquable (SPR) ;
• les abords des monuments historiques (MH)
• le périmètre d’une opération de restauration immobilière (ORI) ;
• un site inscrit (SI) ou un site classé (SC) ou en instance de classement.

Le permis de démolir est également requis lorsque la construction concernée est :

• inscrite au titre des monuments historiques (MH) ;
• identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, au titre de l’article L. 151-19 ou L. 151-23 du code de l’urbanisme ;
• ou, lorsque le territoire n’est pas couvert par un PLU(i) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, par une délibération du conseil municipal prise au titre de l’article L. 111-22 du code de l’urbanisme (en application du règlement national d’urbanisme).

Certaines dispenses de permis de démolir sont toutefois prévues par les textes réglementaires, par exemple pour prendre les intérêts de la défense nationale et de la sécurité nationale, dans des cas de bâtiments menaçant ruine ou d’immeubles insalubres…

L’autorité compétente pour délivrer le permis de démolir est le plus souvent :

• le maire (au nom de la commune ou de l’État, selon les cas) ;
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la commune, initialement compétente pour les PC, a délégué cette compétence à l’EPCI ;
• ou le préfet.
  Certains autres cas de figure existent, notamment si le maire ou le président de l’EPCI est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou si le projet se trouve dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU).

L’instruction de la demande de permis est l’occasion de vérifier, en particulier, que les travaux envisagés ne risquent pas de compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

Les dispositions encadrant la procédure de permis de démolir ont été conçues pour tenir compte et s’articuler avec de nombreuses autres procédures et règlementations susceptibles de s’appliquer au projet de démolition, notamment :

• les procédures d’évaluation environnementale des projets, certaines autorisations prévues pour la protection des monuments historiques (MH), des sites patrimoniaux remarquables (SPR), des réserves naturelles (RN), des parcs nationaux (PN), etc.
• les permis de construire (PC) et d’aménager (PA). Ainsi, lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement nécessite une démolition préalable, la demande de PC ou PA peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le PC ou PA autorise la démolition.