Le décret du 22 mars 2023 modifie les sous-destinations et annexes pour le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi)

Juridique

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.

activités de cuisine

Extraits de la notice de ce décret : le décret du 22 mars 2023 apporte plusieurs modifications concernant le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) :

  • Concernant les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par le PLU(i) :
    • la [création d’]une nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »
    • ainsi qu’une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire »"
    • etc.
  • Concernant les annexes du PLU(i) :
    • "La correction, dans la nomenclature des servitudes d’utilité publique [SUP], […] d’une erreur de référence aux articles du même code concernant les servitudes de passage sur le littoral
    • et l’intégration dans cette nomenclature d’une catégorie de servitude d’utilité publique prévue au code de l’environnement relative aux ouvrages et infrastructures nécessaires à la prévention des inondations ;
    • l’ajout dans la liste des annexes au plan local d’urbanisme de quatre nouvelles annexes :
      • la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte [pré-ZERTC] […] ;
      • les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable (DP) ;
      • les périmètres où le ravalement de façades est soumis à [autorisation] ;
      • les périmètres où le permis de démolir a été institué".
Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.

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