Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP)

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP) constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

• soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;
• soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;
• soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics… Elles trouvent chacune leur fondement dans un texte ou une législation spécifique (ex : code de l’environnement, code de la santé publique, code forestier ou autres...).

La liste des SUP est fixée par décret en Conseil d’État et annexée au code de l’urbanisme. Elle classe ces servitudes selon 4 catégories :

• les servitudes relatives à la conservation du patrimoine : du patrimoine naturel, culturel et sportif. Il s’agit par exemple des sites classés (SC), des sites inscrits (SI), des forêts de protection pour cause d’utilité publique, de la protection des captages d’eaux potables, réserves naturelles (RN), zones agricoles protégées (ZAP), etc. ;
• les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations, communications, télécommunications ;
• les servitudes relatives à la défense nationale ;
• les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.

L’opposabilité des SUP aux autorisations d’urbanisme passe par leur annexion au plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou à la carte communale du territoire concerné (lorsque ce territoire dispose d’un tel document) ou par leur publication au Géoportail de l’urbanisme, dans les délais et autres conditions fixées par le code de l’urbanisme.

A noter que les SUP s’imposent aussi à certains document de planification stratégique supra-communaux comme le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).