Le plan de prévention des risques miniers (PPRM)
Le PPRM facilite la prévention des risques miniers dans les territoires qu’ils couvrent.
A l’instar du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN ou PPRNP) dont il s’inspire, le plan de prévention des risques miniers (PPRM) est un document de planification qui permet :
- de délimiter les zones exposées aux risques miniers et d’y prévoir des interdictions ou des prescriptions spécifiques (portant sur des constructions, ouvrages, aménagements, exploitations…) afin de ne pas aggraver le risque ;
- de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques, mais où des mesures d’interdictions ou des prescriptions (pour les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations) sont utiles afin de ne pas aggraver les risques existants et de ne pas en provoquer de nouveaux ;
- de fixer des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre ou à mettre en œuvre, dans ces deux types de zones, par divers acteurs (collectivités territoriales, utilisateurs…) etc.
Ces PPRM sont approuvés par le préfet. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont associés à leur élaboration.
Le PPRM approuvé fait partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n° PM1). A ce titre, il a vocation à être annexée aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Il s’impose par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).
Principaux textes de référence
Principalement l’article L. 174-5 du code minier et, par corolaire, les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement.
NB : Les liens ci-dessus vers le code minier sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.
Sarah Olei - Cerema