La protection des bois et forêts relevant du régime forestier à Mayotte

Établie dans un but d’utilité publique, cette protection concerne les bois et forêts de Mayotte qui relèvent du régime forestier. Ce régime de protection spécial soumet à autorisation administrative l’établissement de :

• briqueterie, tuilerie et puits de charbon de bois à l’intérieur et à moins d’un kilomètre de ces bois, forêts et biens agroforestiers ;
• maison sur perches, loge, baraque ou hangar, alambic et appareil quelconque consommant du bois, à l’intérieur et à moins de 500 mètres de ces bois et forêts ou biens agroforestiers ;
• atelier à façonner le bois, chantier et magasin pour faire le commerce du bois, dans tout lieu d’habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres de ces bois et forêts et biens agroforestiers ;
• usine à scier le bois, à l’intérieur et à moins de deux kilomètres de distance de ces bois et forêts et biens agroforestiers.

La protection des bois et forêts relevant du régime forestier à Mayotte fait partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n°A1). A ce titre, elle a vocation à être annexées aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Elle s’impose par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).