Le décret du 29 mars 2024 modifie les procédures pour mettre en oeuvre les obligations légales de débroussaillement (OLD)

Extraits de la notice du décret : ce décret du 29 mars 2024 :

• "ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) et à la carte communale (CC) [...] les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement (OLD) ou de maintien en état débroussaillé" (en lien avec le code forestier) ;
• "ajoute également à la liste des servitudes d'utilité publique [(SUP) affectant l'utilisation des sols] les servitudes de passage et d'aménagement instituées" pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, assurer la continuité et la pérennité de ces voies et pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts ;
• "corrige des références au code forestier" dans cette liste des SUP ;
• "met en cohérence les régimes de dispense de déclaration préalable (DP) [...] pour les coupes et abattages d'arbres en espace boisé identifié en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme et en espace boisé classé (EBC)" ;
• "ajoute à la liste de ces dispenses [de DP] le cas des coupes et abattages d'arbres nécessaires à la mise en œuvre d'une obligation légale de débroussaillement (OLD)" ;
• et "modifie l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation spéciale de travaux en site classé (SC) lorsqu'elle est demandée pour l'abattage d'arbres de haute tige dans le cadre de travaux de débroussaillement".