Consultation sur le projet de décret relatif au renforcement de l’information et de la prévention du risque d’incendie de forêt et de végétation

Le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet de décret pour renforcer l’information et la prévention du risque d’incendie de forêt et de végétation. Ce projet de décret vise principalement à :

• Préciser et "mettre à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques [dans le cadre de l'information des acquéreurs et des locataires], en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement (OLD) d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière" ;
• Définir "les informations qui figurent dans l’état des risques" concernant les OLD
• Préciser "les modalités d’élaboration et de révision de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation, ainsi que les modalités d’instauration et d’abrogation de la « zone de danger »" ;
• Mettre à jour la liste des servitudes d'utilité publique (SUP) annexée à certains documents d'urbanisme, "la zone de danger constituant une servitude d’utilité publique" (extraits de la notice du projet de décret en consultation).