La protection des dunes du Pas-de-Calais
Cette servitude d’utilité publique vise à assurer le maintien des éléments végétaux jouant un rôle dans la fixation des dunes du Pas de Calais.
La protection des dunes du Pas-de-Calais est une servitude qui interdit :
- toute fouille dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés (au sens de la loi Littoral), et ce, jusqu’à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer. Des fouilles nécessitées par le maintien ou la restauration des dunes peuvent cependant faire l’objet d’une autorisation administrative ;
- de couper ou d’arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais (sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit).
Ces interdictions font partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n°A7). A ce titre, elles ont vocation à être annexées aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Elles s’imposent par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).
Principaux textes de référence
Principalement les articles L. 143-3 et L. 143-4 et R. 143-5 à R. 143-9 du code forestier (nouveau).
NB : Les liens ci-dessus vers le code forestier (nouveau) sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.
Sarah Olei - Cerema