Consultation sur un projet de décret pour conforter la sécurité des équipements à risques et réseaux

Le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet de décret qui vise à la fois :

• à adapter, "sur la base du retour d’expérience, certaines dispositions de la réglementation anti-endommagement des réseaux, des canalisations de transport et de distribution à risques, des matériels et appareils à gaz et des appareils à pression" (extrait de la notice de ce projet de décret) 
• et à "tenir compte des projets de développement des énergies nouvelles en matière de canalisations de transport" (extrait de la présentation de ce projet de décret sur le site du ministère dédié aux consultations publiques).

Parallèlement aux évolutions du code de l'environnement prévues dans ce cadre, ce projet de décret prévoit notamment de faire évoluer le code de l'urbanisme, notamment pour :

• adapter la liste des servitudes d'utilité publique (SUP) affectant l'utilisation des sols annexées aux plans locaux d'urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (CC) ;
• et préciser que "lorsque la demande de permis de construire (PC), de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) ou de permis d’aménager (PA), porte sur un projet situé dans l’une des zones mentionnées au b) de l’article R. 555-30 du code de l’environnement, le maire transmet un exemplaire du dossier aux transporteurs concernés dans la semaine suivant le dépôt".