Foire aux questions sur la planification urbaine

Le réseau Planif Territoires propose une foire aux questions (FAQ) sur les dispositions de la planification urbaine. Élaborée par le ministère chargé de l'urbanisme, la première édition de cette FAQ aborde :

Les objectifs et la trajectoire ZAN dans les documents d'urbanisme

• L'articulation du bilan de la consommation foncière du PLU(i) (article L. 151-4 du code de l'urbanisme) avec le calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers liés aux objectifs ZAN sur la première période décennale (2021-2031) ;
• La nécessité ou non pour un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou un plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) prescrit avant la promulgation de la loi Climat et résilience de 2021 et pas encore arrêté, d'intégrer immédiatement les objectifs ZAN ;
• La nécessité ou non pour un SCoT prescrit ou arrêté avant la promulgation de la loi  Climat et résilience de 2021 d'intégrer immédiatement les objectifs ZAN ;
• Le cas des PLU(i) prescrits avant la promulgation de la loi Climat et résilience de 2021 et couverts par un SCoT opposable ;
• Des conseils sur l'intérêt de différée ou non l'arrêt du SCoT ou du PLU(i) le temps que le document de planification stratégique et urbaine de rang supérieur intègre les objectifs ZAN ;
• La nécessité ou non d'intégrer un objectif de réduction de 50% de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (par rapport à la décennie précédente), pour un SCoT en révision (ou en l'absence de SCoT, un PLU(i) ou une carte communale) lorsque les objectifs ZAN ne sont pas encore dans le document régional ;
• Le calcul de la consommation d'espace en cas d'outils mis en place pour geler certaines capacités résiduelles trop importantes dans l'enveloppe urbaine ;

Le schéma de cohérence territorial (SCoT) 

Le contenu du SCoT, notamment (par rapport aux objectifs ZAN) :

• Les différences entre les SCoT "modernisés" et "non modernisés" sur l'intégration des objectifs "zéro artificialisation nette" (ZAN) ;
• L'horizon du projet d'aménagement stratégique du SCoT par rapport à un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires qui fixerait un horizon ZAN à 2050 ;

Les procédures d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du SCoT :

• Le champ d'application des procédures de révision, de modification (classique et simplifiée) ;
• Le contenu de la modification simplifiée prévue par la loi Climat et résilience pour intégrer les objectifs ZAN ;
• Les questions de délais pour l'évaluation et la débat sur la possible évolution du SCoT ;
• Pour l'évaluation, la question de la cohérence entre un bilan qui serait "mauvais" et une délibération de maintien en vigueur d'un SCoT ;
• Les délais pour le bilan en cas de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCoT ;
• etc.

Le plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) 

Le contenu du PLU(i) :

• Les critères d'appréciation de l'atteinte aux orientations d'un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) d'un PLU(i) ;
• L'articulation entre débat sur le PADD et objectifs chiffrés de gestion économe de l'espace ;
• Le champ d'application de l'étude de densification préalable à l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ;
• L'échéancier prévisionnel dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU(i) ;
• Le champ d'application de l'OAP "trame verte et bleue" ;
• L'articulation entre les OAP et les anciennes orientations d'aménagement (OA) ;
• La procédure applicable pour faire évoluer une disposition du règlement écrit ou du zonage du PLU(i) concerné par un risque naturel ;
• Le degré de précision possible du règlement écrit du PLU(i) sur l'aspect extérieur des constructions (possibilité ou pas de préciser les matériaux, les formes et dimensions des fenêtres, etc.) ;
• Le champ d'application des constructions nécessaires à l'activité agricole ;
• Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) sur une commune non couverte par un SCoT ;
•  STECAL et calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ;
• La procédure pour la création de STECAL ;
• L'articulation entre zones à urbaniser (zones AU) et desserte des équipements ;
• Les sous-destinations des constructions concernées pour (respectivement) un méthaniseur, un parc de stationnement, un dark store, des logements saisonniers, un centre d'hébergement pour personnes handicapées mentales, une pharmacie, un établissement scolaire privé hors contrat, un jardin botanique à finalité touristique, des bornes de stockage d'énergie, etc... ;

L'élaboration du PLU(i) :

• La compétence pour engager l'élaboration ou la révision du PLU(i) ;
• La compétence pour poursuivre l'élaboration de PLU communaux engagés avant le transfert de la compétence PLU(i) à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
• L'articulation entre la temporalité d'un PLU(i) et d'un SCoT élaborés en parallèle ;
• La date et le formalisme de l'acte pour arrêter la concertation ;
• Les participants au débat sur le PADD du PLU(i) en cas de PLU(i) ne couvrant pas l'intégralité du territoire d'un EPCI ;
• Une question de relance de la procédure après fusion d'EPCI, lorsque certaines communes n'ont pas réalisé avant le débat sur le PADD ;
• La reprise d'un délibération de lancement du PLU(i) après retrait d'une commune d'un EPCI ;
• Le cas des EPCI de plus de 100 communes ;
• Le cas d'une fusion de communes dans 2 EPCI ;
• Les consultations des personnes publiques associées à l'élaboration du PLU(i) ;
• Les modalités de présentation et d'arrêt du projet de PLU(i) en élaboration ;
• L'arrêt du projet de PLU(i) élaboré, son approbation et le contrôle de légalité ;
• Les effets d'une annulation partielle du PLU(i) pour les parties de territoires concernés (en matière d'autorisations d'urbanisme) ;
• Les effets d'une demande de suppression d'un espace boisé classé (EBC) par le juge administratif ;

La révision du PLU(i) :

• Le champ d'application de la révision générale et de la révision allégée du PLU(i) ;
• Les délais liés à l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser "strictes" (zones 2AU) ;
• La capacité à faire évoluer un PLU communal post tranfert de compétence, tant que le PLU intercommunal (PLUi) n'est pas approuvé ;
• L'articulation entre évaluation environnementale et révision allégée du PLU(i) ;

La modification du PLU(i), les mises en compatibilité et mises à jour :

• Le champ d'application de la modification classique et de la modification simplifiée ;
• La capacité à approuver "sous réserve" ou pas une modificiation simplifiée du PLU(i) ;
• La possibilité d'ajouter ou pas un objet supplémentaire, issu de l'enquête publique et relevant du champ de la modification, lors de la modification du PLU(i) ;
• La modification simplifiée et le changement de destination des bâtiments ;
• Le nombre de modifications simplifiées nécessaire pour rectifier plusieurs erreurs matérielles ;
• La possibilité ou non d'utiliser une modification simplifiée pour reclasser en zone agricole (zone A) du PLU(i) une exploitation agricole classée en zone naturelle et forestière (N) ;
• La procédure pour permettre la réalisation d'un parc photovoltaïque en zone à urbaniser "stricte" (zone 2AU) d'un PLU(i) ;
• La possibilité ou pas d'utiliser la modification simplifiée pour se mettre en compatibilité avec un SCoT "modernisé" dont l'approbation arrive sous peu ;
• la nécessité ou non de mettre à jour le PLU(i) en cas d'abrogation d'une servitude d'utilité publique (SUP) 

La compétence PLU(i) :

• La nécessité ou non de l'avis de la commune concernée sur le projet arrêté de PLU communal, en cas de transfert préalable de la compétence PLU(i) à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
• Les procédures pour l'élaboration de PLUi pour des EPCI issus de la fusion d'EPCI ;
• Les dispositions en vigueur en cas d'annulation d'un PLU(i), alors que le POS précédent était caduc ;

La publicité des documents d'urbanisme 

• Les modalités et dates d'entrée en vigueur des documents d'urbanisme, en lien avec le Géoportail de l'urbanisme (GPU) ;
• L'obligation ou non de verser au GPU d'annexes ajoutées en mars 2023 ;
• Les dispositions encadrant l'entrée en vigueur des modifications simplifiées du PLU(i) ;
• La date d'entrée en vigueur d'une modification simplifiée de PLU(i), pour une commune non couverte par un SCoT ;

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) tenant lieu de PLU 

• Le caractère exécutoire ou non d'un PSMV tenant lieu de PLU par rapport aux obligation de publication des PLU(i) sur le Géoportail de l'urbanisme ;
• La nature de n'acte décidant la mise à l'étude du PSMV mettant en révision le PLU ;