Les destinations et sous-destinations des constructions
Ces précisions permettent au porteur du plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) de fixer des règles différenciées en fonction de la destination et de la sous-destination des constructions.
Les destinations et sous-destinations des constructions sont des éléments que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) peut préciser pour établir des règles différenciées selon ceux à quoi les constructions sont destinées.
En fonction des situations locales, le règlement du PLU(i) peut ainsi affiner ses règles opposables aux constructions en fonction des destinations et sous-destinations suivantes :
| Destinations | Sous-destinations |
| Exploitation agricole et forestière | Exploitation agricole, exploitation forestière |
| Habitation | Logement, hébergement |
| Commerce et activités de service | Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques |
| Équipements d'intérêt collectif et services publics | Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public |
| Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire | Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne. |
En les croisant avec d'autres éléments que le règlement du PLU(i) permet de préciser (ex : interdiction ou autorisation sous conditions de certaines constructions, règles de hauteur, règles d'implantation, mixité fonctionnelle des constructions...), ces précisions sur les destinations et sous-destinations facilitent une écriture des règles du PLU(i) adaptée :
- aux enjeux spécifiques à chaque zone du territoire,
- de même qu'aux enjeux propres aux différents usages et activités sur le territoire.
- Les définitions et le contenu des sous-destinations des constructions sont précisées le ministère chargé de l'urbanisme.
- Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Principaux textes de référence
- Articles L. 151-9 et R. 151-27 à R. 151-29 du code de l'urbanisme. Voir aussi, dans ce même code, les articles R. 151-30, R. 151-33...
- Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei, Cerema