(Quick) commerce et urbanisme : un guide clarifie les règles pour la régulation des dark stores
Guide (fiche technique) publié en mars 2022 par le Gouvernement sur les modalités de régulation des dark stores dans le domaine de l’urbanisme.
Le succès croissant du quick commerce, qui permet aux clients de se faire livrer en quelques minutes en passant par une application dédiée, a entraîné celui des dark stores. Les dark stores sont ainsi "d’anciens magasins transformés pour l’entreposage, le stockage et la préparation des livraisons, sans accueil du public" (extrait du guide visé ci-dessous).
Pour éclairer les collectivités territoriales sur les règles d’urbanisme applicables à ces bâtiments, le Gouvernement a publié en mars 2022 un guide (fiche technique) permettant de préciser les règles mobilisables à l’échelle :
- du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) : destination et sous-destination des constructions concernées, orientations d'aménagement et de programmation (OAP), etc.
- du schéma de cohérence territoriale (SCoT) -en particulier le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL),
- de l’application du droit des sols : permis de contruire (PC), déclaration préalable (DP)
- d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC)
Il évoque également :
- sur certains points le règlement national d’urbanisme (RNU) et la carte communale (CC),
- les éventuelles sanctions en cas de non-respect des règles.
Vous pouvez retrouver la fiche technique "Modalité de régulation des dark stores" sur le site Internet du ministère chargé de l’économie ou sur le site du ministère chargé de l'écologie.