L’arrêté du 22 mars 2023 modifie les sous-destinations réglementées par le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi)

L’arrêté du 22 mars 2023 modifie le champ des sous-destinations des constructions que le règlement du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) peut encadrer. Il ajoute ou fait évoluer (selon les cas) la définition des sous-destinations suivantes :

• "Il s’agit notamment de préciser la définition des deux nouvelles sous-destinations créées, les « lieux de culte » et la « cuisine dédiée à la vente en ligne ».
• Des précisions et rectifications sont également apportées à la définition des sous-destinations « exploitation agricole », « artisanat et commerce de détail », « restauration », « locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés », « industrie », « entrepôt » et « bureau »"..