Des modifications pour les formulaires d'autorisations d'urbanisme

Cet arrêté du 18 octobre 2024 :

• modifie la structure du numéro d'enregistrement affecté aux demandes de permis (de construire...) et de déclarations (préalables) ;
• clarifie l'application aux déclarations préalables de l'article A. 423-4 du code de l'urbanisme (concernant les demandes de modification ou de transfert du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable en cours de validité) ; 
• adapte les références au formulaire Cerfa à utiliser pour les déclarations préalables ;
• ajoute que "la demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire [...] Cerfa 16700", tandis que "la demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire [...] Cerfa 16701" (extraits de 'larticle 1er de cet arrêté) ;
• etc.