Une question au Sénat évoque la suppression de certains usages du mail dans le cadre des autorisations d’urbanisme

Question écrite n° 24419 publiée dans le JO Sénat du 16/09/2021.

Le JO du Sénat publie la question d’un sénateur (et la réponse ministérielle associée) concernant les retards engendrés par la suppression de la possibilité de notifier les demandes de pièces et les modifications de délai par mail dans le cadre des autorisations d’urbanisme.

La réponse ministérielle précise que "[...] l'abrogation de l'article R.* 423-48 du code de l'urbanisme ne met pas fin à la possibilité de recourir aux outils de communication électronique dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Au contraire, l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de se doter, d'ici le 1er janvier 2022, d'une téléprocédure permettant notamment les échanges avec les usagers, en application des articles L. 423-3 et A. 423-5 du Code de l'urbanisme, et plus largement le déploiement du programme de dématérialisation de l'application du droit des sols « Démat.ADS » contribueront à leur généralisation".

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter la question écrite n° 24419 sur le site Internet du Sénat.

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