Un arrêté du 27 juillet 2021 cadre la mise en oeuvre des téléprocédures pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

Cet arrêté du 27 juillet 2021 prévoit :

• les caractéristiques des téléprocédures de réception et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment les attendus :
  • en termes de fonctionnalités pour se utilisateurs (demandeurs, collectivités, services instructeurs…),
  • en termes d’exigences techniques (formats acceptés pour les documents, fiabilité et sécurité des données, datation des étapes…) ;
• les éléments pour la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme (dénommée « PLAT’AU ») ;
• l’application différé de certaines de ces dispositions.