Consultation sur un projet de décret relatif à l'industrie verte

Consultation publique, du 11 mars au 1er avril 2024, sur un projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte 

Le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet de décret prévu pour l'application des articles 17, 19 et 21 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Ce projet de décret vise en particulier à préciser :

  • la liste des "chaînes de valeurs des technologies des secteurs favorables au développement durable" visés par cette loi (ex : secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, des mobilités, de l'industrie et de l'agriculture...) ;
  • "pour chacune des chaînes de valeur, les principaux types d’équipements et d’activités visés" ;
  • "les informations à fournir permettant à l’autorité administrative de reconnaître par anticipation, un projet industriel répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) [au sens de la législation sur les espèces, sites géologiques et habitats naturels protégés] lorsque ce projet fait l’objet d’une déclaration de projet (DP), d’une qualification de projet d’intérêt national majeur ou d’une déclaration d’utilité publique" (DUP) ;
  • "la compétence du préfet de département pour la délivrance des autorisations d’urbanisme [permis de construire, permis d'aménager, etc.] d’un projet qualifié d’intérêt national majeur" (extraits de la présentation du projet de décret sur le site Consultations publiques).
Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte définissant les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnés à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, précisant les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur et modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme.

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