L’opération d’intérêt national (OIN)
L’OIN permet de mobiliser la collectivité nationale en faveur d’une opération d’aménagement présentant des enjeux majeurs à l’échelle nationale. Elle facilite la maîtrise de la politique d’urbanisme le périmètre de cette opération.
L’opération d’intérêt national (OIN) est une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et l’engagement de l’Etat à y consacrer des moyens particuliers.
La liste des opérations qualifiées d’OIN est fixée à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme. Elle inclut par exemple des opérations d’aménagement de quartiers, de secteurs ou de territoires (aménagement de la Plaine du Var, de Saint-Etienne, du quartier d’affaires de La Défense…), des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCoD)…
La qualification d’OIN est décidée par décret en Conseil d’Etat. Elle intervient après consultation :
- de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent en matière d’opérations d’aménagement (ou la métropole de Lyon, si elle est concerne),
- et des commune(s), département(s) et région(s) dont le territoire est concerné en tout ou partie par périmètre de cette opération.
Dans son périmètre d’application, l’OIN entraîne notamment des adaptations par rapport :
- au principe de constructibilité limitée aux espaces urbanisés prévu par le règlement national d’urbanisme (RNU) ;
- à l’exercice du droit de préemption urbain (DPU), au droit de préemption institué dans les zones d’aménagement différé (ZAD) et à la création d’une ZAD ;
- à la compétence pour la création des zones d’aménagement concerté (ZAC) ;
- à la création d’associations foncières urbaines (AFU) ;
- aux compétences pour délivrer les permis de construire (PC), d’aménager (PA) ou de démolir et pour se prononcer sur un projet soumis à déclaration préalable (DP) ;
- aux possibilités de recourir au sursis à statuer et au permis d’innover (PI) ...
L’État veille également à ce que les documents de planification urbaine et stratégique applicables dans le périmètre de l’OIN permettent (ou tout du moins n’empêchent pas) la réalisation de cette opération d’intérêt national. A ce titre, l’OIN s’impose notamment au schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF), au schéma d’aménagement régional (SAR), au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC)…
Des dispositions spécifiques sont prévues pour certaines opérations d’intérêt national, entre autres pour les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD) qualifiées d’OIN.
Principaux textes de référence
Articles L. 102-12 à L. 102-15 et R. 102-3 du code de l’urbanisme. Voir aussi, entre autres :
- les articles L. 123-24 et R. 328-14 (sur l’OIN de La Défense), L. 132-1 et R. 132-1 (sur l’information) de ce même code… ;
- l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation (sur les opérations de requalification des copropriétés dégradées qualifiées d’OIN).
NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema