Le décret du 4 mars 2022 déclare d’intérêt national (OIN) une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD)

Juridique

Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes.

Le décret du 4 mars 2022 fait de l’opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCoD) du quartier « Pissevin » à Nîmes, une opération d’intérêt national (OIN).

Extrait de la notice du décret : ce décret "en confie la mise en œuvre à l’Etablissement public foncier d’Occitanie (EPFO) qui est ainsi autorisé à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier.

Afin d’assurer un déroulement opérationnel, coordonné et cohérent de l’opération, l’opération de Nîmes est ajoutée à la liste des opérations d’intérêt national figurant à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme, ce qui permet à l’Etat d’accorder les autorisations d’urbanisme dans le périmètre de l’opération."

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes.